Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION” ATC MEDIA ”
Seules les conditions générales s'appliquent à la présente commande, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Le bon de commande ci-contre signé du client sur les présentes conditions générales constitue le « CONTRAT ».
DESCRIPTION DU SERVICE
Ce contrat comporte tous les services de base proposés aux clients pour lesquels il choisit de s'inscrire :
-la parution de votre publicité dans les écrans dédiés pour nos abonnés les comités d’entreprises. Pour une durée d’une semaine, un mois, un an
DUREE DE L'ADHESION
Le contrat d'adhésion est souscrit pour une durée d'une seule ou plusieurs parutions d'après les engagements des deux parties à compter de la première parution dans nos écrans LCD ou PLASMA” sous réserve que l'intégralité du règlement soit acquittée.
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION
Le renouvellement de l'adhésion s'opère par lettre recommandée accompagnée du règlement.
SUSPENSION DU CONTRAT
Toute adhésion non payée, notamment suite à l'exécution par ATC MEDIA, de tous les services souscrits par l'adhérent, suspend la présence de son visuel sur nos écrans de diffusions ainsi que tous les autres services. Une telle suspension ne désengage pas le client des montants dus payables sous cette clause.
ATC MEDIA s'engage à faire apparaître la publicité du client dans son réseau d’écrans pour cela, le client s'engage à remettre 30 jours au plus tard avant la date de l'édition son visuel publicitaire. Les documents adressés doivent être clairs et de bonne qualité. Ces documents seront adressés à notre service maquette qui s'engage à vous adresser une épreuve de bon à tirer en contrepartie (envoi fait en deux exemplaires). Celle-ci devra être adressée en retour dans un délai de huit jours pour validation ou correction. Le bon à tirer engage le client à relire attentivement et/ou rectifier lisiblement le document. Passée ce délai, et sans réponse, l'épreuve est considérée comme acceptée. Si ce bon à tirer ne parvenait pas au destinataire, celui-ci devra en faire la demande auprès de notre service maquette par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, les frais d'affranchissement seront remboursés et viendront en déduction de la facture. Dans l'hypothèse où le client n'a pas adressé son visuel publicitaire, et pour respecter le code de l'annonce, notre service maquette s'engage à faire passer un minimum d'informations soit la raison sociale, l'adresse et les coordonnées.
La justification de l'insertion résultera de l'envoi d'un exemplaire.
Les frais de typos ou couleurs supplémentaires sont à la charge de l'annonceur. Toute erreur ou omission ne peut entraîner la résiliation du contrat, elle donne droit à une réduction exceptionnelle, à l'exclusion de toute indemnité. ATC MEDIA se réserve le droit d'accepter ou de demander la modification de la publication.
ATC MEDIA s'engage à faire paraître le message publicitaire du client d'après les accords pendant la durée du contrat. Le client fournira son visuel clair et de bonne qualité à notre service maquette. La mise en ligne sur réseau Internet dépendra des délais de notre hébergeur. Il s'engage à apporter tous les soins et la diligence nécessaire à la création et la mise en ligne. Cependant des contraintes techniques nous empêchent de pouvoir communiquer une date précise de mise en ligne.
OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s'engage au paiement total du présent contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
Le client assume l'entière responsabilité de l'ensemble des éléments transmis à
ATC MEDIA et en garantit la véracité. Le Client déclare qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l'image de la personne humaine ainsi que des biens sur l'ensemble des éléments fournis par lui à ATC MEDIA. Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aux règles légales administratives et déontologiques de la profession, de son secteur, des services ou produits qu'il commercialise.
L'engagement doit être signé par le souscripteur. Toutefois il est réputé valable s'il est signé d'une personne assistant habituellement le souscripteur dans l'exercice de sa profession (art 6 du code de l'annonce).
Le client confirme qu'aucun ordre d'insertion ne peut être contremandé par le souscripteur après sa remise.
RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Tout contrat non-réglé dans les délais impartis oblige ATC MEDIA à procéder à un recouvrement via son service contentieux. Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la prestation, pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des créances et une indemnité de retard une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes impayées à l'échéance.
En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 30 % de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 100 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
ATC MEDIA peut demander des conditions de paiement particulières, en cas d'incident de paiement antérieur, ou si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentes des difficultés particulières.
GARANTIE
Par la signature du présent contrat, le client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance ATC MEDIA. Si après analyse, les capacités de règlement du client se révèlent insuffisantes, ATC MEDIA l'en informera dans un délai de 30 jours après constat. Dans ce cas, ATC MEDIA précisera au client la ou les possibilités de nature à assurer à ATC MEDIA une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non- exécution de cette ou de ces possibilités par le client, ATC MEDIA sera en droit de réclamer l'intégralité de la somme due.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent. Pour tout litige concernant l'interprétation des présentes et de leurs suites, les parties s'engagent à faire appel à ce dernier.